CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION –
Le service en ligne BIOLOCAL (ci-après le « Site ») est géré par la SASU BIOLOCAL, située à Flassans sur Issole en France (83340) inscrite au RCS de Draguignan sous le numéro 850 457 193.
Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre BIOLOCAL et les Utilisateurs ou les Visiteurs.
1.2. Vous pouvez contacter BIOLOCAL en remplissant le formulaire disponible (en cliquant ici).
1.3. Le Site donne à l’Utilisateur la possibilité de participer à la vente ou l’achat de produits, et d’utiliser les autres services complémentaires proposés par le Site.
1.4. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.
1.5. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Facebook ou Google), ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il y accède.
Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms. BIOLOCAL peut demander des confirmations concernant votre compte à des fins de sécurité.
Toutes les données collectées seront utilisées conformément aux règlementations en vigueur.
BIOLOCAL peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :
a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;
c) de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.
Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de fermer son compte BIOLOCAL. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement.
1.6. Nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que la plateforme BIOLOCAL soit la plus sécurisée possible. BIOLOCAL ne sera en aucun cas responsable d'évènements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
2. DÉFINITIONS
Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs article(s) sur le Site
Produits/Produits – désignent les marchandises/produits dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre ;
Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les produits d’un même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles du Catalogue mises en place par BIOLOCAL ;
Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données personnelles ;
Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs ;
Services Complémentaires – désignent les services complémentaires payants fournis par BIOLOCAL et publiés sur le Site;
Site – désigne le site internet BIOLOCAL, ainsi que les applications mobiles BIOLOCAL téléchargées sur smartphones ou tablettes ;
Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site
Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs produit(s) sur le Catalogue du Site correspondant ;
Visiteur – désigne toute personne non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.
3. SERVICES
3.1. BIOLOCAL offre aux Utilisateurs un espace virtuel de mise en relation entre producteurs « biologiques » ou garantissant leurs cultures sans pesticides, à savoir le Site et un Catalogue systématisé. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs produits sur le Catalogue approprié du Site, d’acheter ou de vendre des produits. BIOLOCAL n’est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs. BIOLOCAL ne peut garantir que le produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, BIOLOCAL ne peut garantir au Vendeur un volume d’achat ou une annulation de commande.
3.2. Les Utilisateurs peuvent commander des Services Complémentaires sur le Site dans les conditions présentées sur le Site et régler le prix correspondant à BIOLOCAL.
3.3. Les Comptes sur les Réseaux Sociaux BIOLOCAL peuvent véhiculer les mêmes informations que sur le Site car BIOLOCAL est à la fois l’éditeur des Comptes sur les Réseaux Sociaux et du Site. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règlements publiés sur le Site de BIOLOCAL s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux BIOLOCAL lesquels doivent s’y conformer.
4. RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS
Seuls les produits autorisés dans les règles du Catalogue peuvent être référencés sur le Site.
Le Vendeur doit s’assurer que ses produits sont conformes aux règles du Catalogue.
Certaines catégories de produits ne peuvent être présentées.
Le Vendeur doit décrire le produit aussi précisément que possible, et en indiquer le tarif.
Le Vendeur est garant de ses produits, de leur qualité et de leur description.
Une fiche par produit et par producteur sera systématiquement établie.
Le dépôt des produits sur le Catalogue du Site est gratuit et la quantité des produits référencés est illimitée.
La photo éventuellement intégrée dans la fiche produit doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur du produit.
Le Vendeur qui a référencé un produit peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente du produit en question.
5. VENTE DE PRODUITS ET PRIX DES SERVICES COMPLEMENTAIRES
Pour les besoins des Services complémentaires, le Vendeur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe BIOLOCAL peut demander des pièces justificatives d’identité́.
6. PAIEMENT
6.1. Dans le cadre du service de paiement proposé, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les produit(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit selon la procédure de paiement disponible sur le Site.
6.2. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés sur un compte bancaire dédié choisi par BIOLOCAL et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée dès lors que le Vendeur confirme à BIOLOCAL que les produits ont été récupérés par le Client ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront transférés au Vendeur dans les conditions définies entre BIOLOCAL et ce dernier.
BIOLOCAL est seule habilitée à donner ordre pour procéder au paiement des produits, au bénéfice du Vendeur.
6.3. BIOLOCAL fait appel à un service de paiement sécurisé avec conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. L’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et BIOLOCAL décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
Il est expressément convenu que les numéros de carte de paiement ne seront jamais enregistrés.
En cas de problème signalé, BIOLOCAL suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
7. PAIEMENT
7.1. BIOLOCAL est habilitée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués.
7.2. Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Produits qu’ils proposent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Produits sur le Catalogue correspondant, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de produit sur le Catalogue correspondant, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs.
8.2. A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l'ensemble des réglementations applicables.
Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent.
8.4. L’Utilisateur comprend et accepte que BIOLOCAL n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne prend aucunement part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit local de l'Utilisateur.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
9.1. L’Utilisateur s’engage :
- lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
- à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte,
- à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
- lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur la vente proposée ;
- à veiller à ce que le prix proposé pour la vente des Produits, ainsi que les autres informations relatives à produit, sont justes ;
- à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par BIOLOCAL ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.
9.2. Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques qui :
- ne sont ni trompeuses ni erronées ;
- n’utilisent pas de photographies pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle ou qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ;
- n’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autres personnes qu'eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies
- n’utilisent pas directement ou indirectement des marques dans la description des Produits sans en avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle ;
- n’enfreignent pas les réglementations applicables ;
- ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.
9.3. Lors de l'utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :
- être une personne physique âgée d'au moins 18 ans (dans le cas contraire, l'inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal),
- qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l'ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité, la Politique de Sécurité et la Politique en matière de Cookies, ainsi que les autres règlements du Site ;
- qu’il comprend être entièrement responsable des achats effectués ;
- qu’il comprend qu’après avoir commandé un produit, il s’engage à acheter ce produit ;
10. ENGAGEMENTS DE BIOLOCAL
10.1. BIOLOCAL peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que BIOLOCAL envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur.
BIOLOCAL peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Produits, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d'utilisation.
BIOLOCAL peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.
10.2. BIOLOCAL se voit rétribuer par une commission unique de 8%TTC de toutes les commandes passées sur le site. Ce montant est directement inclus dans le prix annoncé sur chaque fiche produit.
BIOLOCAL reversera, chaque année, 30% de son Chiffre d’Affaires aux mairies dont dépendent les Producteurs/Vendeurs inscrits sur le Site.
11. DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de Confidentialité disponible sur le Site, indique les Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur qui seront recueillies par BIOLOCAL et la manière dont ces données seront traitées par BIOLOCAL.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Les Conditions Générales sont régies par le droit français (ou à défaut par le droit de l’Utilisateur).
En cas de différend entre BIOLOCAL et l’Utilisateur, l'Utilisateur devra tout d'abord adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen du formulaire de contact.
En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et BIOLOCAL pourront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
12.2. BIOLOCAL détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.
12.3. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu. BIOLOCAL peut utiliser le Contenu mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment Internet (dans les bannières et les produits, les mettre sur d’autres sites internet) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales et publicitaires, ce que l’Utilisateur acceptent. L’Utilisateur, lors du téléchargement du Contenu sur le Site, peut interdire l’utilisation du Contenu de la manière et aux fins indiquées dans le présent paragraphe, en notifiant BIOLOCAL conformément à la procédure indiquée dans les présentes Conditions Générales.
12.4. Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre BIOLOCAL et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.
12.5. Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site.
Un Utilisateur peut formuler des objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services par le biais d’une notification. Pour toutes requêtes légales, merci de nous contacter à cette adresse : ……………..
Le Site est hébergé par Mobile Money